Débat sur le délit d’entrave numérique à l’IVG : les 8 clés pour comprendre

Page d'accueil du site gouvernemental d'information sur l'IVG

Entre conservateurs et libéraux, droite et gauche, réacs et progressistes, pro-vie et pro-choix, les débats font rage à l’Assemblée nationale autour de l’extension aux sites internet du délit d’entrave à l’IVG. Du côté des partisans, on met en avant la nécessité de protéger les femmes contre les sites anti-ivg « culpabilisateurs » et « manipulatoires ». Chez les opposants, on pointe les dangers de cette loi en termes de liberté d’expression. Quels sont les enjeux du délit d’entrave numérique ? Être féministe implique-t-il nécessairement de soutenir cette loi ? Bellica fait le point avec vous.

#1 Qu’est-ce que le délit d’entrave numérique à l’avortement ?

Le délit d’entrave numérique à l’avortement est une extension du délit d’entrave à l’IVG aux sites internet diffusant des informations destinées à induire en erreur les femmes souhaitant avorter. Les contrevenants risqueraient jusqu’à deux ans de prison, 300 000 euros d’amende et pourraient être placés jusqu’à 48h en garde à vue. Cet amendement à la loi Neiertz est porté à l’assemblée par Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

#2 Pourquoi cette loi ?

Institué en 1993, le délit d’entrave à l’IVG permet la protection des femmes souhaitant avorter et les protège contre d’éventuelles pressions. Perturber l’accès aux établissements, manifester dans les établissements, exercer des menaces sur le personnel ou les patientes : tout ceci est puni par la loi.

En France, les militants pro-vie tentent régulièrement de faire physiquement pression sur les femmes : en 2012, des manifestations se tenaient régulièrement face à l’hôpital Tenon et en 2015, une bande de jeunes hommes, militants de SOS Tout-petit ont fait irruption dans la salle d’attente du Planning Familial de la rue Vivienne (Paris) pour y distribuer des tracts. Aux Etats-Unis, les méthodes des militants pro-vie sont plus offensives et dans les années 1990, il arrivait que des cliniques soient attaquées à l’acide butyrique, substance extrêmement malodorante qui rendait les locaux inutilisables pour plusieurs jours.

Le délit d’entrave numérique vise à punir les sites internet pro-vie, « mensongers et manipulateurs qui veulent empêcher les femmes d’avoir accès à leurs droits », explique Véronica Noseda, coordinatrice nationale du Planning familial. Le projet de loi s’attaque aux sites comme ivg.net qui tentent de « tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites purement informatifs ». Laurence Rossignol reproche à ces sites de fournir aux femmes enceintes des « informations biaisées » et incomplètes pour dissuader les femmes d’avorter.

Lorsque l’on tape « IVG » sur Google, c’est en effet ivg.net, géré par l’association catholique SOS détresse qui apparaît avant le site gouvernemental d’information.

#3 La loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG est-elle applicable ?

Si l’amendement est voté et que la police parvient à caractériser l’infraction, les sites tels que ivg.net, sosbebe.org, ecouteivg.org ou afterbaiz.com seront fermés et leurs administrateurs poursuivis, avec une amende et une peine de prison à la clé. Mais encore faut-il y parvenir…

Lorsque des manifestants viennent se grouper aux abords d’un hôpital avec des pancartes, il est aisé pour la police de constater le délit d’entrave. Sur un site internet, la caractérisation du délit est beaucoup plus délicate, car ce qui est reproché au contrevenant, c’est de ne pas donner une information. Autrement dit, il s’agit de sanctionner quelqu’un pour ce qu’il n’a pas dit. A charge également à la police et aux magistrats de prouver une intention manipulatoire. Pour Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris et féministe assumée, cette tâche est « périlleuse » dans un état de droit comme la France. Après lecture attentive du texte, elle se demande « comment les policiers vont pouvoir qualifier l’infraction ».


#4 Qui s’oppose au délit d’entrave numérique ?

Sans surprise, la vague d’indignation vient de la droite conservatrice et des organisations catholiques, c’est-à-dire, grosso modo, de ceux qui souhaitent limiter le droit à l’IVG. Parmi les députés opposés au délit d’entrave, plusieurs ont déposé en 2014 des amendements visant à dé-rembourser l’IVG, tels Jean-Frédéric Poisson et Isabelle Le Callennec. La Manif pour tous ne manque pas à l’appel et Mgr Pontier, président du Conseil des Évêques de France, a interpellé François Hollande sur les possibles dérives du délit d’entrave numérique. Au FN, on retrouve Marion Maréchal Le Pen, dont les propos sur « l’avortement de confort » ont suscité la polémique l’an passé, et Jacques Bompard, militant pro-vie assumé.

Mais à y regarder de plus près, le débat ne se limite pas à une opposition entre « pro-choix » et « pro-vie ». Charlie Hebdo, bien connu pour ses positions anti-cléricales et pro-avortement, s’est prononcé contre le délit d’entrave numérique, au nom de la liberté d’expression.

charlie-hebdo
Caroline Mecary, féministe pro-choix et militante en faveur de la GPA que nous évoquions plus haut, a également pointé les dérives et le non-sens juridique du délit d’entrave numérique. « Il est important que les femmes aient accès à une information neutre », mais selon elle, instituer le délit d’entrave numérique, « relève de l’atteinte à la liberté d’expression ».

#5 Quelles seront les conséquences du délit d’entrave numérique ?

Si l’amendement est voté et que la police parvient à caractériser l’infraction, les sites tels que ivg.net, sosbebe.org, ecouteivg.org ou afterbaiz.com seront fermés et leurs administrateurs poursuivis, avec une amende et une peine de prison à la clé. Les seules sources d’information seront désormais le site du gouvernement, celui du planning familial, et tous les sites permettant un accès facile aux démarches pour avorter.

Les anti-IVG pourront sans doute contourner la loi en faisant figurer quelques informations officielles sur la page d’accueil, sans rien changer au reste des contenus proposés.

Il y a fort à parier qu’en dépit de ce durcissement de l’arsenal législatif, ces sites ne cessent d’exister, et surtout d’arriver en tête des résultats Google. Parce que ces sites évoquent les risques psychologiques et physiques, les douleurs possibles, les solutions pour garder le bébé, ils continueront d’être extrêmement visités par les curieuses et les angoissées. Même si certaines informations diffusées sur ces sites sont parfois exagérées ou extrapolées, il n’en reste pas moins qu’elles répondent à une demande que ne satisfait pas l’offre gouvernementale.

#6 L’information proposée par les sites officiels est-elle neutre et objective ?

Il est reproché aux sites anti-IVG de fournir une information « biaisée » aux femmes enceintes, en publiant des témoignages et informations dissuasives et en axant leurs informations sur les moyens de poursuivre la grossesse. Dans l’Express, une journaliste a testé le numéro d’écoute d’ivg.net et accuse dénonce les pressions anti-ivg des bénévoles de l’association.

Le hic, c’est que le site du gouvernement n’est pas non plus un modèle d’objectivité. L’IVG n’y est pas présenté comme une possibilité que l’on peut choisir parmi d’autres. L’accompagnement à la maternité y est totalement absent. Dans la rubrique « Questions-réponses », aucune voix n’est donnée aux femmes qui doutent, qui sont tiraillées entre désir d’avorter et désir d’enfanter. Où est le libre choix ? Les questions étant biaisées, le gouvernement doit-il s’étonner que les femmes aillent chercher leurs réponses sur d’autres sites biaisés ?

Pour son site, le gouvernement a choisi une esthétique et une rhétorique militante. En consultant la page d’accueil, on comprend très vite qu’une jeune femme en proie à des questionnements intimes se sente mal à l’aise.

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Bon sang mais que viennent faire ces tatouages sur un site informatif ?

Quant au numéro du Planning familial, Marianne Durano, journaliste à la revue Limite, a fait l’expérience des pressions exercées par le personnel pour balayer d’un revers de la main les envies de maternité d’une femme enceinte hésitante.

En somme, aucun site ne propose encore la totalité des informations nécessaires au choix libre et éclairé.

#7 Peut-on être féministe, pro-choix et opposée au délit d’entrave numérique ?

Oui. La liberté de choix implique une information complète et transparente. Comme aucun site ne propose à ce jour toute l’information nécessaire, les femmes et les filles sont contraintes de naviguer un peu partout sur internet. Elles doivent faire preuve d’esprit critique face à des discours divergents, des informations plus ou moins valides et des batailles idéologiques visant tantôt de les culpabiliser, tantôt d’anesthésier artificiellement leurs angoisses.

Dans l’esprit de Laurence Rossignol, ne pas expliquer les démarches pour avorter relève du délit d’entrave à l’IVG. Mais le fait de ne pas exposer les démarches pour poursuivre sa grossesse sur le site officiel, n’est-ce pas là une forme d’entrave à la maternité ? Rappelons que d’après le Code de la santé publique, nul n’est censé empêcher une femme de poursuivre sa grossesse. Puisque la loi est censée garantir le libre choix, pourquoi le délit d’entrave à l’IVG n’est-il pas complété par un délit d’entrave à la maternité ? Pourquoi les femmes ne sont-elles pas protégées contre toutes les formes de pressions exercées sur elles ? De la protection des femmes à leur infantilisation, il n’y a qu’un pas, que l’amendement Rossignol franchit allègrement.

#8 Que dirait Simone Veil aujourd’hui ?

Libre à chacune de l’imaginer.

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